Protection des conjoints de fait

Un secret bien gardé : « Les conjoints de fait » peuvent s’offrir de meilleures protections financières que les couples mariés.

L’avantage des conjoints de fait par rapport aux couples mariés

Les couples mariés sont, à la rupture de leur union, automatiquement soumis aux règles strictes concernant le partage des biens formant le patrimoine familial :

  • Résidences de la famille (principale et secondaire) et le mobilier.
  • Automobiles utilisées par la famille.
  • Régimes de retraite (RRQ, REER et RPA).

Les conjoints de fait peuvent, par une convention (notariée ou non) choisir que les règles du patrimoine familial (applicables aux couples mariés et à ceux unis civilement) s’appliqueront à eux, en tout ou en partie, en cas de rupture de leur union.

Ils peuvent donc décider que les résidences seront partagées selon des paramètres qui leur sont propres, mais que les REER ne le seront pas. Il leur est donc tout à fait possible d’obtenir la même protection que les couples mariés et même plus puisqu’ils peuvent se concocter des règles sur mesure! Pourquoi se priver d’ententes financières claires lorsqu’on choisit de ne pas se marier ?

Conjoints de fait, union civile ou mariage ?

Le Code civil du Québec permet aux couples homosexuels, depuis 2002, de s’unir « légalement » (la loi fédérale sur le mariage ne le permettait pas.). Rappelons que le mariage des couples homosexuels est autorisé depuis 2005 au Canada.

Bien que le concept d’union civile ne soit pas très populaire, tous les couples (homosexuels et hétérosexuels) peuvent choisir de s’unir civilement plutôt que de se marier.

L’union civile accorde, aux conjoints unis civilement, les mêmes droits et les mêmes obligations que les conjoints mariés (patrimoine familial, héritage, etc.).

Le principal avantage de l’union civile est que les conjoints peuvent y mettre fin par une entente signée devant notaire. À défaut d’entente, il faudra tout comme les couples mariés, s’adresser au tribunal.

Convention entre conjoints de fait

Choisir d’être conjoints de fait et convenir d’une convention appropriée pour régir les aspects financiers de l’union n’est pas une vilaine option! D’autant plus que la majorité des lois particulières accordent, aux conjoints de fait, les mêmes droits après la naissance d'un enfant ou d’un certain nombre d'années (souvent 1 an ou 3 ans) de vie commune. Les enfants ont les mêmes droits, que leurs parents soient mariés ou pas.

Le décès d’un conjoint de fait

Le Code civil ne régit pas les relations personnelles et financières des conjoints de fait. En l’absence de testament, le conjoint n’héritera pas! Quelles seront les conséquences du décès d’Emmanuel (conjoint de fait de Brigitte) s’il décède sans testament?

  • L’enfant d’Emmanuel et de Brigitte sera le seul héritier de tous les actifs d’Emmanuel. Rien pour Brigitte! Imaginons la problématique si, en plus, leur enfant était mineur.
  • Si Emmanuel et Brigitte n’ont pas d’enfant, la totalité de son héritage ira à ses parents ainsi qu’à ses frères et sœurs. Rien pour Brigitte!

Il est donc nécessaire que les conjoints de fait (tout comme les couples mariés d’ailleurs) dictent leurs volontés dans un testament approprié à leurs besoins.

image de Le décès d’un conjoint de fait

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