Héritiers handicapés

Complexe, vous dites ? Ce n’est pas parce que c’est complexe que ça doit être compliqué !

Notre clientèle compte plusieurs parents d’enfants qui ont de sérieux handicaps. Nous les avons écoutés et conseillés. Nous avons été témoins de craintes bien légitimes après le décès des deux parents :

  • Quel milieu de vie sera le plus favorable pour son bien-être et son développement ? Chez sa sœur ? Auprès d’une famille d’accueil ? Dans une institution spécialisée ?
  • L’aide gouvernementale qu’il reçoit lui sera-t-elle retirée ?
  • Comment lui assurer une certaine qualité de vie, sa sécurité financière et les soins particuliers qu’il requiert ?

Valeurs familiales

Qu’on se le dise, être parent d’un enfant handicapé est, même s’il procure des moments de pur bonheur, un lourd fardeau humain et financier.

Quelle sera l’attitude de ses frères et sœurs, des proches parents et amis lorsque les deux parents seront décédés ?

  • Maintiendront-ils de fréquents contacts avec lui ?
  • Seront-ils présents lors des événements importants (anniversaire, Noël, etc.) ?

Il faut croire et espérer que les valeurs familiales et amicales créées survivront après le décès des parents d’un enfant handicapé. Pour le reste, ce ne sont que des dollars.

Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI)

De tous les outils financiers disponibles pour créer un fonds de prévoyance visant à assurer la sécurité économique d’une personne handicapée, le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) s’avère un choix aussi essentiel qu’incontournable. En voici une illustration tirée de www.reei.ca et reproduite avec l’autorisation de Félix Deschatelets, B.A.A., Pl. Fin., CRM œuvrant à Québec.

Les parents de Louis-Marie ont décidé d’ouvrir un REEI lorsqu’il avait 25 ans. Depuis, ils ont toujours cotisé 1 500 $ par année afin de profiter au maximum des avantages gouvernementaux uniquement offerts avec le REEI.

Louis-Marie est maintenant âgé de 60 ans. Voici la valeur impressionnante de son REEI : 498 413 $.

Le tableau qui suit montre la valeur impressionnante de son REEI. L’illustration montre le résultat d’une projection financière comparant l’épargne à l’intérieur d’un REEI, un REER, un CELI ou un compte non enregistré. On peut constater qu’ouvrir un REEI a été un choix avantageux pour LouisMarie et sa famille.

image de Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI)

Régime enregistré d'épargne invalidité - Quelques notions

Un REEI peut être ouvert par la personne handicapée elle-même, ses parents, un proche, un frère ou une sœur, etc. si le bénéficiaire (mineur ou majeur) du REEI est :

  • Admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
  • Est âgé de moins de 60 ans.
  • Réside au Canada et a un numéro d’assurance sociale.

Mais pourquoi le REEI procure-t-il une telle croissance du capital ? « C'est 90 000 $ de subventions à votre portée ! », répond Félix Deschatelets.

  • Dès les premiers dollars investis, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est versée au REEI. Cette subvention, qui s’y accumule, peut atteindre 70 000 $ aux 60 ans du bénéficiaire.
  • S’ajoute aussi au REEI, le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), qui peut atteindre jusqu’à 1 000 $ par année (20 000 $ à vie).

Il est recommandé d’y souscrire le plus rapidement possible et de faire affaire avec un courtier spécialisé. Quelques observations :

  • Les cotisations au REEI :
    • Ne sont pas déductibles d’impôt.
    • Ne sont pas imposables lors des retraits.
    Le capital qui s’y accumule n’affecte pas le droit aux prestations de solidarité de l’enfant.
  • Les revenus générés par les cotisations, les subventions et les bons sont imposables dans l’année de chaque retrait (à faible taux si le bénéficiaire a peu ou pas de revenus).
    Selon le paragraphe 29 de l’article 111 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, les paiements viagers suivants n’affectent pas le droit aux prestations sociales provenant d’un REEI s’ils sont effectués au bénéfice, soit :
    • De l’adulte qui est bénéficiaire du REEI, jusqu’à concurrence de 950 $ par mois.
    • D’un enfant à charge du bénéficiaire du REEI (sans plafond).
      Il est nécessaire de se renseigner auprès d’un spécialiste pour optimiser les décaissements du REEI. Quelques courtiers et, notamment, la société FINANDICAP (http://finandicap.com) qui est le spécialiste du REEI au Québec sauront vous conseiller.
La protection d'une personne vulnérable requiert les conseils de spécialistes. Des outils sont disponibles tant du vivant qu'au décès des parents.

Fiducie de prestation à vie (REER)

Les lois fiscales prévoient des fiducies particulières au profit des personnes handicapées. L’une d’entre elles est la « fiducie de prestation à vie » (FPV).

Un « contribuable » est réputé, sauf exception, avoir encaissé ses REER immédiatement avant son décès.  Il en résulte d’importants impôts qui peuvent atteindre 53,305 % du REER. L’une de ces exceptions est le legs des REER à une fiducie de prestation à vie créée dans un testament.

De façon sommaire (la réalité est un peu plus complexe), une FPV répond aux exigences fiscales suivantes :

  • La fiducie a été créée par testament.
  • Le seul bénéficiaire de la FPV est soit :
    • L’époux ou le conjoint de fait du testateur qui a une infirmité mentale.
    • L’enfant ou le petit-enfant du testateur et qui était à sa charge en raison d’une infirmité mentale.
  • Aucune personne, autre que le bénéficiaire (sa vie durant), ne peut recevoir le revenu provenant des biens légués à la fiducie et le capital légué à la fiducie ou autrement en obtenir l’usage.
  • Le testament autorise les fiduciaires à verser du revenu et/ou du capital provenant de la fiducie au bénéficiaire s’ils le jugent opportun pour les besoins du bénéficiaire (bien-être, sécurité, entretien, etc.).

Il n’est pas nécessaire que la personne handicapée soit admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH) pour léguer les REER à telle FPV et ainsi éviter qu’ils soient calculés comme un revenu imposable au décès du parent. L’opinion écrite d’un médecin ou d’un autre intervenant apte à évaluer l’incapacité suffira.

Pour bénéficier du roulement fiscal des REER, il sera nécessaire d’acquérir une « rente admissible de fiducie » (aucun impôt ne sera exigible) qui est soit :

  • Une rente viagère avec durée garantie.
  • Une rente viagère sans durée garantie.
  • Une rente dont l’échéance sera égale à la différence entre 90 et l’âge du bénéficiaire au moment où la rente est achetée.

Le bénéficiaire de la rente sera la FPV. La rente sera versée à la FPV selon la fréquence souhaitée (mensuellement ou autre).

Les fiduciaires (parent ou ami choisi et nommé dans le testament) utiliseront, à leur discrétion, le produit de la rente pour les besoins du bénéficiaire.

Bien que le taux d’impôt des fiducies testamentaires ait été haussé à 53,305 % au 1er janvier 2016, les règles d’une FPV sont à l’effet que les impôts seront payés au taux d’imposition du bénéficiaire concerné (0 % à 53,305 %). Ce bénéficiaire, par une « fiction fiscale », sera réputé avoir reçu la totalité de la rente même si les fiduciaires ont fait le choix de ne verser qu’une partie ou aucun des montants encaissés.

Lorsque le REER est plus modeste et ne justifie pas la création d’une fiducie de prestation à vie et l’achat d’une rente, le roulement (transfert sans impôt) à un REEI devrait être envisagé.

Un notaire expérimenté saura vous aider à prendre les décisions appropriées pour la mise en place d’une telle fiducie. Rappelons que la fiducie ne prendra effet qu’au décès du testateur.

Fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH)

Lorsque le parent souhaite léguer un patrimoine pour le bien-être et la sécurité de son enfant handicapé, la fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH) est, comme le REEI, aussi utile qu’incontournable.

Ce type de fiducie est possible depuis le 1er janvier 2016 pour éviter, par exemple, qu’une fiducie constituée au seul profit d’un enfant handicapé soit imposée au taux de 53,305 %.

Les revenus générés par le capital légué à une fiducie admissible pour personne handicapée seront donc imposés aux taux progressifs du bénéficiaire handicapé (faibles taux) que le revenu lui soit remis ou non. Une fiducie pourra être qualifiée de FAPH si elle satisfait, par exemple, aux exigences suivantes :

  • La fiducie a été créée par testament.
  • Le seul bénéficiaire de la fiducie est l’enfant handicapé tant qu’il vivra.
  • La fiducie et le bénéficiaire résident au Canada.
  • Le bénéficiaire est admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH).

D’autres critères s’appliquent qui, avouons-le, ne simplifient pas la rédaction d’un tel testament.

Les administrateurs (fiduciaires) choisis et nommés dans le testament (parent, ami, professionnel, etc.) investiront le capital légué à la FAPH. Les revenus seront imposés dans la FAPH aux bas taux d’imposition du bénéficiaire handicapé qui gagne peu ou pas de revenus. Tels revenus capitalisés n’affecteront pas le droit du bénéficiaire aux prestations de solidarité sociale.

Tels revenus seront alors capitalisés dans la fiducie et par la suite utilisés, conformément aux volontés testamentaires, pour satisfaire les besoins « particuliers » et la qualité de vie du bénéficiaire qui ne sont pas couverts par les programmes de solidarité sociale qui ne couvrent qu’un minimum.

Telle planification a passé le « test des tribunaux » par un jugement rendu en 2014 qui a donné raison au fiduciaire qui exigeait que l’État verse les prestations de solidarité sociale au bénéficiaire sans égard au fait que sa mère avait constitué une fiducie testamentaire à son profit. Le testament prévoyait que le fiduciaire avait la discrétion d’utiliser le revenu et le capital de la fiducie seulement pour les besoins additionnels (« additional maintenance ») de son fils.

Le tribunal a statué que « Le droit éventuel et précaire du bénéficiaire d’une fiducie discrétionnaire ne fait pas perdre à ce dernier son droit à des prestations de sécurité sociale auxquelles il a par ailleurs droit en vertu de la loi ».

La FAPH est, en fait, une adaptation de ce que les juristes connaissent comme « Fiducie Henson » en conservant l’avantage des taux progressifs (0 % à 53,305 %) malgré les modifications de janvier 2016.

Nous pouvons vous aider

Rien ni personne ne remplacera le conjoint d’une personne handicapée ou ses parents. Par contre, nous possédons l’expertise et l’expérience pour vous aider à mettre en place les outils de protection appropriés.