Protéger l’exonération de 848 252$ ?

Toute personne physique qui réside au Canada et qui dispose (vente ou décès) d’actions admissibles d’une société exploitant une petite entreprise (AAPE d’une SEPE) peut réclamer, dans le calcul de son revenu imposable, une déduction (souvent appelée « exonération ») de 848 252 $ réduisant ou annulant le gain en capital généré par la disposition des AAPE concernées.

Pour des informations concernant les règles fiscales donnant ouverture à l’exonération concernée, nous vous référons à la Solution PME « Tirer profit de la déduction de 848 252 $ ».

Test du 90% d'actifs admissibles

Eric Zubial est propriétaire des actions d’une PME (SPORT EZ INC.). Il a reçu une offre d’achat de 700 000 $. Après discussions quant à savoir si la vente doit porter sur les actifs de SPORT EZ INC. ou sur les actions que détient Éric, il a été convenu de vendre les actions compte tenu de la fiscalité avantageuse pour le vendeur et d’un prix moindre pour l’acheteur.

Après analyse, les actions d’Éric ne se qualifient pas d’AAPE puisque SPORT EZ INC. ne possède pas au moins 90% d’actifs admissibles utilisés dans l’entreprise. De plus, l’acheteur n’est pas intéressé à acheter pour 300 000 $ de « placements ». La valeur des équipements sportifs a aussi été revue à la baisse, car certains d’entre eux sont désuets.

L’analyse du test d’actifs admissibles montre que 70% des actifs sont admissibles au test d’AAPE. Il n’est donc pas possible, pour Éric pas de tirer profit de la déduction de 848 252 $ :

image de Test du 90% d'actifs admissibles

Épuration continue

Il est nécessaire pour certaines PME de mettre en place une structure intégrant une fiducie familiale pour faciliter le maintien et la protection de la déduction de 848 252 $.

Dr. Nguyen est physiothérapeute. Sa clinique, NGUYEN INC., tout comme ses autres cliniques sont détenues par la FIDUCIE FAMILLE NGUYEN dont lui-même, GESCO NGUYEN INC., ses enfants et sa conjointe sont les bénéficiaires.

Les affaires sont florissantes et les cliniques réalisent d’importants profits (surplus) annuels. Il est probable que le Dr. Nguyen se retire des affaires et vende ses cliniques d’ici quelques années.

La structure corporative ci-haut lui a été recommandée pour deux (2) principaux motifs :

  • Protection des surplus (BNR) gagnés par NGUYEN INC. ainsi que par les autres cliniques dont la FIDUCIE FAMILLE NGUYEN est actionnaire en les transférant (sans impact fiscal) dans la société de gestion (GESCO NGUYEN INC.) qui n’a pas de risques d’affaires.
  • Épuration continue des profits (dividendes intercorporatifs libres d’impôts) réalisés par NGUYEN INC. qui constitueraient autrement des « actifs excédentaires » puisque les liquidités concernées ne sont pas nécessaires aux affaires des sociétés exploitées activement.

Une telle structure corporative permet :

  • De protéger les « surplus » dans la société de gestion pour ne pas disqualifier les actions à l’exonération de 848 252 $.
  • De vendre les actions de la société « opérante » et non les actions de la « société de gestion » pour profiter de l’exonération de gain en capital.
image de Épuration continue

Purification avant la vente

Puisque le test du 90% ne doit être réalisé que le jour de la vente, il est donc possible, en tout temps avant la signature de l’acte de vente, de retirer les 300 000 $ de placements soit :

  • En payant un dividende imposable de 300 000 $ à Éric.
  • En transférant (roulement sans impact fiscal) les placements concernés dans une société de gestion expressément créée pour la purification de SPORT EZ INC.

Ce type de purification évite de verser un dividende imposable à Éric. Les transactions menant à un tel résultat sont effectuées sans impact fiscal.

Bonne nouvelle cependant, plus de 50% des actifs de la société (principalement les équipements sportifs et la clientèle) ont été utilisés par l’entreprise pendant les 24 mois précédant la vente.

Il n’y a cependant pas de recette magique si la société ne respecte pas le test du 50% d’actifs admissible. Dans ce cas, il faut aussi « épurer » les actifs excédentaires non admissibles et patienter 24 mois pour que les actions se qualifient d’AAPE. Plusieurs techniques sont offertes pour procéder à une telle épuration et sans limitation :

  • Transférer (roulement) les actifs excédentaires dans une société de gestion.
  • Diminuer les liquidités excédentaires :
    • Paiement de dividendes à l’actionnaire.
    • Remboursement de dettes de la société.
    • Achat d’actifs qui seront utilisés dans l’entreprise.
image de Purification avant la vente

Cristallisation de la JVM

La cristallisation de la juste valeur marchande (JVM) des actions d’une société (PME) a jadis été fort populaire, certains clients et fiscalistes croyant que les gouvernements pourraient abolir ou modifier substantiellement le droit de réclamer une telle exonération. L’histoire montre que l’exonération n’a pas été abolie, mais que la déduction est passée de 500 000 $ à 848 252 $ (2018). Mais le passé n’est jamais garant de l’avenir…

Cristalliser la valeur des actions « participantes » (ordinaires) consiste, lors d’une réorganisation fiscale des affaires d’une PME, à émettre, à l’actionnaire qui est propriétaire des actions « participantes » de nouvelles actions « non participantes » ayant un coût fiscal élevé (la valeur des actions ordinaires « cristallisées ») en contrepartie des actions « participantes ». Par la suite, l’actionnaire concerné (ou une fiducie) souscrit à de nouvelles actions participantes (ordinaires).

Bien que « cristalliser » ne soit plus une stratégie couramment utilisée, une société dont les actions se qualifient d’AAPE —donnant droit à l’exonération fiscale pour la disposition d’actions d’une société exploitée activement— aura avantage à utiliser cette planification s’il est fortement envisageable que les actions risquent de perdre leur statut d’AAPE dans les prochaines années. Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras ».

Nous pouvons vous aider

Nous avons travaillé avec des centaines de clients et de PME. Nous possédons l’expertise pour vous aider à mettre en place une Solution PME « sur mesure ».

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Ce Juriflash Affaires a été rédigé selon l'état actuel de la fiscalité. Les autorités fiscales souhaitent modifier certaines règles fiscales en 2018.