Perdre le droit à l'exonération de 848 252 $ ou la protéger

Toute personne physique qui réside au Canada et qui dispose (vente ou décès) d’actions admissibles d’une société exploitant une petite entreprise (AAPE d’une SEPE) peut réclamer, dans le calcul de son revenu imposable, une déduction (souvent appelée « exonération ») de 848 252 $ réduisant ou annulant le gain en capital généré par la disposition des AAPE.

Ce Juriflash Affaires a été rédigé selon l’état actuel de la fiscalité. Les autorités fiscales souhaitent modifier ces règles fiscales en 2018.

GESTION détient PME (détention indirecte)

Lorsqu’une société de gestion (et non un particulier ou une fiducie) détient 100% des actions de la PME (société « opérante »), il est nécessaire de vendre les actions de GESTION et non les actions de PME pour tirer profit de la déduction de 848 252 $.

Le test du 90% d’actifs admissibles est calculé sur l’ensemble des actifs de la PME et de GESTION et, par conséquent, souvent plus difficile à prouver ou à satisfaire.

Dans le cas d’une détention indirecte par une société de gestion, les actions du capital-actions détenues par GESTION dans PME [sociétés fiscalement rattachées au sens du paragraphe 186(4) LIR] constituent un actif admissible aux tests du 50% (24 mois) et du 90% (au moment de la vente).

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La PME est détenue par une fiducie familiale

Bien que nous nous efforçons d’appliquer cette sage affirmation « Ce n'est pas parce que c'est complexe que ça doit être compliqué », force est de constater que la détention d’actions d’une société opérante par une société de gestion rend l’analyse de la qualification ou non des actions à la déduction de 848 252 $ beaucoup plus complexe.

C’est pourquoi nous privilégions, entre autres, que la PME (société opérante) soit détenue par une fiducie familiale dont une société de gestion, l’entrepreneur et ses enfants (mineurs ou majeurs) seront les bénéficiaires.

La détention directe des actions de la PME par une fiducie familiale, sans société de gestion interposée entre l’entrepreneur (ou la fiducie) et la PME, procurera plusieurs avantages, par exemple :

  • Faciliter la vente des actions de la PME (pas de vente des actions de la société de gestion).
  • Éviter les fastidieux tests de qualification des 2 sociétés à la définition d’action admissible de petite entreprise.
  • Protéger les profits générés par la PME en payant des dividendes à son actionnaire qui est la fiducie familiale qui les redistribue soit :
    • Aux personnes à charge (conjoint et enfants majeurs, le cas échéant) qui ont peu ou pas de revenus et qui paieront peu ou pas d’impôt sur le revenu qui leur est attribué.
    • À la société de gestion.
    • En partie aux bénéficiaires et en partie à la société de gestion.
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Jules — Fenêtres T+ Inc. — Gestion Jules Inc.

Le cas de Jules montre qu’il est possible que les actions de la société de gestion se qualifient d’AAPE donnant droit à la déduction de 848 252 $ :

  • Jules détient 100% des actions de GESTION JULES INC. (société de gestion/portefeuille).
  • GESTION JULES INC. détient 100% des actions de FENÊTRES T+ INC. (société opérante).
  • Le bilan sommaire des sociétés est montré en annexe (le passif a été volontairement omis puisqu’il n’est pas pertinent) :
    • 81 % d’actifs admissibles dans GESTION JULES INC. pendant plus de 2 ans.
    • 93% d’actifs admissibles dans FENÊTRE T+ pendant plus de 2 ans.

Les actifs admissibles de GESTION JULES INC. doivent cependant être supérieurs à 90% de la juste valeur marchande de la société au moment de la vente. Les liquidités excédentaires (placements) de 218 500 $ devront être « sorties » de la société. Plusieurs techniques de purification sont possibles :

  • Dividendes imposables à Jules.
  • Transfert (roulement sans impact fiscal) à une autre société.

Pour des informations concernant la purification d’une société, nous vous référons au JuriFlash Affaires « Tirer profit de la déduction de 848 252 $ ».

Lorsque GESTION JULES INC. ne détiendra, comme seul placement, que les actions dans FENÊTRES T+ INC. (100% d’actifs admissibles dans la société de gestion). Jules pourra vendre les actions de GESTION JULES INC. pour 950 000 $ générant ainsi un gain en capital de 950 000 $ (en fait 950 000$ moins 100$ - coût des actions - ). Jules inscrira un revenu (gain en capital) de 950 000 $ et réclamera la déduction pour gain en capital de 848 252 $.

Alec — Utopia Inc — Gestion Alec Inc.

Analysons les faits suivants :

  • ALEC détient 100% des actions de GESTION ALEC INC. (société de gestion/portefeuille).
  • GESTION ALEC INC. détient 100% des actions de UTOPIA INC. (société opérante).
  • Le bilan sommaire des sociétés est montré en annexe.
    • 85 % d’actifs admissibles dans GESTION ALEC INC. pendant plus de 2 ans.
    • 85% d’actifs admissibles UTOPIA INC. pendant plus de 2 ans.

L’une ou l’autre des sociétés se doit de posséder des actifs admissibles représentant 90% et plus de la valeur marchande de ses actifs.

Par conséquent, il est important de s’assurer que le pourcentage d’actifs non admissibles ne soit jamais supérieur à 10% dans les deux sociétés à un même moment : les actions de la société de gestion seraient alors « disqualifiées » pour une période minimale de 24 mois.

Évidemment, au moment de la disposition, le critère du 90% et plus doit être respecté au niveau des 2 sociétés.

Guide fiscal CCH. Wolters Kluwer, p. 7153

Il est donc nécessaire de purifier les actifs des 2 sociétés afin de respecter le critère du 90%. Si ALEC ne souhaite pas attendre 2 ans afin de respecter les tests fiscaux, il devra se résigner à vendre les actions (ou les actifs) sans pouvoir tirer profit de l’exonération fiscale de 848 252 $.

image de Alec — Utopia Inc — Gestion Alec Inc.

Avantages de la fiducie familiale

La détention directe des actions d’UTOPIA INC. par une fiducie familiale aurait évité de disqualifier les actions d’UTOPIA INC. à l’exonération de 848 252 $.

Il aurait été facile d’extraire les actifs excédentaires d’UTOPIA INC. en versant un dividende (non imposable) à la Fiducie Famille Alec qui aurait attribué tel dividende à GESTION ALEC INC. Il n’aurait donc été nécessaire de faire les tests du 90% dans GESTION ALEC INC. puisque la société de gestion ne sera pas vendue.

Nous avons travaillé avec des centaines de clients et de PME. Nous possédons l’expertise pour vous aider à mettre en place une Solution PME « sur mesure ». Consultez-nous, nous ferons équipe avec vous et avec vos conseillers.

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Illustrations des calculs de pourcentage d'actifs admissibles

  

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