Augmenter le revenu «familial» d’un entrepreneur

Les professionnels et les gens d’affaires ayant incorporé leur entreprise peuvent optimiser le revenu familial (après impôt) au moyen d’une structure corporative intégrant une fiducie familiale. Il est aussi possible d’émettre des actions spéciales au conjoint et aux enfants majeurs du propriétaire dirigeant. Cela permet de déclarer des dividendes de façon discrétionnaire à l’un ou l’autre d’entre eux ou à plusieurs d’entre eux.

Fractionner le revenu d’entreprise

À titre d’exemple, Antoine retire annuellement 150 000 $ de sa société. Il paie d’importants impôts et utilise le revenu net pour ses besoins personnels et ceux de sa famille.

Si Antoine incorporait son entreprise, il pourrait fractionner le revenu d’entreprise avec sa conjointe et ses enfants majeurs. Il résulterait un fardeau fiscal moins élevé par rapport au temps où il était un travailleur autonome non incorporé.

image de Fractionner le revenu d’entreprise

Fiducie familiale discrétionnaire

Pour fractionner le revenu d’entreprise, il suffit, par exemple, de créer une fiducie familiale notariée et d’y nommer les personnes à charge de l’entrepreneur et qui sont, par exemple :

  • Le conjoint de l’entrepreneur qui s’occupe pendant quelques années des jeunes enfants à la maison et qui a peu ou pas de revenus. Peut-on croire qu’un tel conjoint ne participe pas réellement à l’entreprise ?
  • Les enfants majeurs qui sont aux études ou qui sont de jeunes adultes et qui ont besoin du soutien financier du parent entrepreneur trop souvent absent afin de gérer son entreprise.

La fiducie achètera les actions de la PME, recevra des dividendes comme actionnaire et les distribuera aux personnes à charge de l’entrepreneur incorporé pour subvenir aux besoins financiers familiaux.

Si les personnes « à charge » ont peu ou pas de revenus, il en résultera beaucoup plus de revenus disponibles, après impôt, pour leurs besoins personnels.

Le principe est de faire gagner le revenu par ceux qui en ont besoin. Et que ceux qui gagnent un tel revenu paient leurs impôts sur le revenu gagné.

La goutte qui fait déborder le vase

Le gouvernement provincial, dans son budget de 1992, s’était montré ouvert à permettre l’incorporation des professionnels (comptables, avocats, notaires, dentistes, médecins, etc.).

Alors que les comptables et les avocats ont pu recourir à l’incorporation dès 2003, les médecins ont été autorisés à s’incorporer en 2007. S’il ne fait aucun doute qu’un dentiste ou qu’un pharmacien est un véritable entrepreneur, plusieurs se questionnent à savoir si le médecin, qui ne facture que la RAMQ, doit être perçu comme un « salarié » de l’état ou comme un réel travailleur autonome (entrepreneur).

Bien que le cas des médecins incorporés ne soit pas différent de celui des autres professionnels incorporés, l’usage massif de l’incorporation, par les médecins, a certainement été l’un des déclencheurs qui ont mené aux modifications fiscales proposées par le gouvernement fédéral le 18 juillet 2017 (http://www.fin.gc.ca/activty/consult/tppc-pfsp-fra.pdf). Ces modifications, si elles entrent en vigueur, proposent de limiter ou de carrément annuler les avantages liés à l’incorporation.

Le cas des médecins incorporés

Le médecin (travailleur autonome) qui gagne 350 000 $ est imposé à des taux d’imposition élevés. D’où l’intérêt de s’incorporer pour réduire son revenu imposable. Lorsqu’il s’incorpore, le médecin devient salarié de sa société. Ce sera dorénavant sa société qui facturera son travail à la RAMQ.

Si le revenu de 350 000 $ est gagné par une société incorporée (MÉDECIN INC.), le gouvernement fédéral qualifie les avantages suivants comme injustes :

  • N’utiliser qu’une partie des revenus gagnés par MÉDECIN INC. pour son coût de vie (tout de même imposés à des taux élevés lorsque le salaire que perçoit le médecin de sa société est, par exemple, plus de 150 000$).
  • Attribuer, par une fiducie familiale ou par des actions à dividendes discrétionnaires, une partie du revenu gagné par MÉDECIN INC. à ses enfants majeurs qui sont à sa charge et qui gagnent peu ou pas de revenus (souvent pendant la période 18-24 ans). On peut comprendre l’iniquité fiscale, lorsqu’on peut, par exemple, éviter les impôts personnels sur un revenu de 50 000 $ distribué aux enfants sans impôts.
  • Conserver le résidu de des revenus annuels (200 000 $ dans notre exemple) dans MÉDECIN INC. Ce revenu, imposé aux taux applicables aux petites entreprises (18,5% en 2017), procure forcément plus d’épargne à investir dans des placements (CPG, marché boursier, etc.). Tôt ou tard, ce revenu reporté sera imposé!

Le gouvernement fédéral veut contrer le fractionnement de revenu

Le gouvernement fédéral estime, pour l’instant, que l’entrepreneur incorporé devrait payer les mêmes impôts qu’un particulier qui gagne un salaire équivalent. S’incorporer n’offrirait pas plus d’avantages qu’être un travailleur autonome non incorporé.

Un tel fractionnement de revenu peut-il être socialement acceptable
pour les propriétaires de PME ?

Il apparait de plus en plus évident que l’équité fiscale exige qu’un « employé incorporé » ou qu’un « travailleur autonome incorporé » qui n’a qu’un seul client et qui ne prend pas beaucoup de risques d’affaires, ne puisse bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’un réel entrepreneur incorporé.

Le Ministère des Finances du Canada reconnait que...

Le Ministère des Finances du Canada reconnait que « Les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites, sont le moteur de notre économie », mais ajoute que « Lorsque les règles sont utilisées pour en tirer un avantage personnel, elles ne contribuent pas à la croissance de notre économie ».

Que doit-on comprendre de l’énoncé du Ministère des Finances ? Qu’un propriétaire de PME ne doit retirer aucun avantage lié aux risques d’affaires, aux vacances écourtées et aux semaines interminables ? Qu’il lui faut générer et percevoir les TPS-TVQ sans rien obtenir en retour ? Un entrepreneur incorporé renonce à une certaine sécurité, prend des risques, achète du matériel, embauche des employés, a de bonnes et de moins bonnes années en affaire, etc. Un moteur, ça mérite qu’on en prenne soin…

La paye d’un fils ou d’une fille qui travaille pour sa mère ou pour son père qui est un entrepreneur incorporé est souvent modeste par rapport aux heures travaillées. Une rémunération supplémen-taire, sous forme de dividendes, apparait alors justifiée. Et pour recevoir un dividende, encore faut-il être actionnaire. Lorsque le parent, qui est le propriétaire dirigeant, veut conserver le contrôle et la propriété de sa PME, la fiducie familiale discrétionnaire apparait tout à fait appropriée.

La fiducie qui reçoit le profit (souvent beaucoup moins élevé que ceux illustrés dans l’actualité) peut alors le répartir selon ce qui apparait juste et raisonnable. Un avantage socialement acceptable, ne croyez-vous pas ?

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Ce Juriflash Affaires a été rédigé selon l'état actuel de la fiscalité. Les autorités fiscales souhaitent modifier certaines règles fiscales en 2018.